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PAYS DES PAILLONS

    Statuts

    Sommaire des statuts

     

    Le Conseil communautaire du 21.10.2016 a adopté les modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons

    ARTICLE 5 : Bureau

    Le bureau est composé d’un président et d’autant de vice-présidents ou chargés de mission que la CCPP compte de communes autres que celle dont le président est issu. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

     

    ARTICLE 7 : Fonctionnement du Conseil communautaire

    Les modalités de fonctionnement du conseil communautaire sont celles fixées par le CGCT pour les conseils municipaux en ce qui concerne les règles de convocation, de quorum et de validation des délibérations.
    Le/la président(e) est chargé(e) de préparer et d’exécuter les décisions émanant du conseil communautaire et de représenter la communauté de communes en justice.
    Les décisions sont prises par le conseil communautaire à la majorité absolue, sauf celles pour lesquelles le CGCT impose une majorité différente.
    Les décisions pour tout projet de la communauté de communes dont l’implantation ne concerne qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après accord du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’accord est réputé acquis.
    Le conseil communautaire a la faculté de créer des commissions en son sein.
    Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
    Les séances du conseil communautaire sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres ou du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
    Article 8 : Compétences
    Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, la conduite d’opérations d’intérêt communautaire.

     

    ARTICLE 11 : Personnel communautaire

    Le président, sur proposition des membres du bureau, après création des postes budgétaires décidés par le conseil communautaire, nomme par arrêté le personnel. Il en assure la gestion en collaboration avec le vice-président délégué à la compétence concernée.

     

    Pour consulter les statuts dans leur intégralité : 

    Nouveaux statuts compétences loi NOTRe

    Statuts adoptés au CC du 21.10.2016

     

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