Face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes du Pays des Paillons apporte une aide aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un Service commun ADS.

L’adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la signature des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS se charge de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision.

Le service commun ADS instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de certaines communes (cf ci-dessous) :

• Permis de construire
• Permis de démolir
• Permis d’aménager
• Certificats d’urbanisme article L.410 -1a du code de l’urbanisme
• Certificats d’urbanisme article L.410 -1b du code de l’urbanisme
• Déclarations préalables

Les communes adhérentes à ce service :

– Berre-les-Alpes

– Châteauneuf-Villevieille

– Drap

– Peille (permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager)

– Peillon